Décrypter l’ordonnance « à valoir » pour gérer les annulations

L’ordonnance du 25 mars entend donner les règles de gestion des annulations des contrats touristiques qui concernent les forfaits, mais aussi les prestations sèches, hors transport.

Cette ordonnance est une dérogation au droit du tourisme et permet au professionnel de proposer, dans les 30 jours suivants l’annulation, un avoir à son client. Cet avoir sera valable 18 mois. Si le client ne souhaite pas utiliser cet avoir, il ne peut demander à être remboursé qu’aux termes de ces 18 mois.

L’analyse et les conseils d’une avocate en droit du tourisme ici : https://www.tourmag.com/A-valoir-quelles-sont-les-regles-dictees-par-l-ordonnance_a103075.html

L’ordonnance officielle du ministère de l’économie et des finances à télécharger ici