Loi accessibilité, êtes-vous aux normes ?

Tous les établissements recevant du public (ERP), quels que soient leur catégorie et leur type, et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Cela concerne les hôtels, les magasins, bureaux, les offices de tourisme… et tout hébergement accueillant plus de 15 personnes.

Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente et cela concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…).

Les ERP qui ne respectent pas leurs obligations de mise en accessibilité sont passibles d’une amende de 2 500 euros et peuvent être poursuivis en justice.

• Des dérogations à l’accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :
  • impossibilité technique ;
  • contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation  de l’établissement).

Elles sont accordées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité. Dans le cas des ERP remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises.

• ­­­­­­­L’Ad’Ap : Les ERP qui ne sont pas encore conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité. Il est encore possible de déposer un Ad’AP malgré le délai dépassé (septembre 2015) : il faut pour cela justifier et expliquer son retard… Tout non-dépôt (auprès de sa mairie) est sanctionnable d’une amende administrative.Vous trouverez toutes les infos sur ce sujet et les formulaires Cerfa sur le site :
  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee
• A compter du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité doit être mis à disposition dans les établissements recevant du public (consulter  l’arrêté du 19 avril 2017). Ce registre se doit d’être consultable par le public sur place au principal point d’accueil, ou en ligne sur le site internet. Le registre devra contenir les attestations d’accessibilité ou le calendrier de l’Ad’Ap, les actions de formation des personnels chargés d’accueillir les personnes handicapées, etc…
• Ces obligations ne concernent pas les chambres d’hôtes, elles ne sont pas des ERP puisqu’elles ne sont pas autorisées à accueillir plus de 15 personnes !
  Cependant lorsque l’hébergement loué concerne 6 chambres et plus, et/ou peut accueillir plus de 15 personnes, le propriétaire est obligatoirement soumis au régime réglementaire des ERP (5è catégorie), en matière de prévention des risques d’incendie et d’accessibilité des personnes handicapées.
  Enfin, pour le neuf ou le rénové soumis à permis de construire ou à autorisation de travaux, c’est l’application de la réglementation sur les maisons individuelles qu’il faut respecter.

Attention au démarchage agressif de certaines sociétés, qui se font passer parfois pour une autorité administrative : il est important de consulter les sites internet gouvernementaux pour bien s’informer avant tout rendez-vous. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

Pour se renseigner : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873

Et pour les offices de tourisme : Fiche juridique 20 (obligations en tant qu’ERP) sur l’extranet national